Depuis 2016, la souscription à une mutuelle santé est obligatoire pour toutes les entreprises privées. Bien que certaines d’entre elles l’aient déjà mise en place avant cette date, le caractère obligatoire a été instauré suite à un accord entre les représentants syndicaux et le patronat. Ainsi, tous les salariés du secteur privé bénéficieront d’une mutuelle collective, quel que soit le statut de l’entreprise concernée. Heureusement, il existe une multitude de compagnies d’assurance qui proposent ce type de contrat. Pour faire le bon choix de mutuelle santé d’entreprise, ci-après les points essentiels à connaître.
La définition de la mutuelle santé d’entreprise
La mutuelle santé d’entreprise est une complémentaire santé qui complète les remboursements de la Sécurité Sociale. Un socle de garanties obligatoires doit être respecté afin d’offrir une meilleure protection sociale aux travailleurs salariés. Ces garanties obligatoires sont comprises dans le prix d’une mutuelle pour l’entreprise. À ce titre, le choix d’un contrat dit « responsable » est primordial et imposé par l’ANI ou Accord National Interprofessionnel. L’entreprise doit verser au moins 50 % des primes et le reste est à la charge du salarié. Le panier de garanties minimal comprend obligatoirement la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les prestations remboursées par la Sécurité Sociale. Cette mutuelle santé rembourse également la totalité du forfait journalier hospitalier et une partie des frais dentaires, soit à hauteur de 125 % du tarif de base de la Sécurité Sociale. Pour les frais d’optique, la prise en charge minimale est de 100 euros tous les 2 ans pour une correction simple. Le niveau de correction nécessaire peut impacter sur cette prise en charge.
La mise en place de la mutuelle collective obligatoire
Selon la taille de l’entreprise, le type de contrat varierait d’une société à une autre. Afin de bien définir les besoins de l’entreprise et le budget à engager, l’établissement d’un cahier des charges est une étape importante. Ce document relatera les besoins des salariés en matière de couverture des dépenses de santé sur la base des obligations règlementaires. Ce document permet de connaître avec précision le budget nécessaire pour la mutuelle et l’entreprise pourra alors fixer sa participation entre 50 et 100 % des cotisations. Une fois que le cahier des charges est établi et le budget connu, il est temps de comparer les offres des différentes assurances. Le courtier spécialisé est un professionnel qui connaît le prix d’une mutuelle pour l’entreprise, il est compétent pour proposer la meilleure mutuelle santé collective pour une entreprise donnée. De plus, son réseau d’assureurs lui permet d’obtenir des offres souples et intéressantes pour son client.
L’importance de l’information des salariés
Le budget de l’entreprise et celui des salariés sont un facteur déterminant dans le choix du contrat de mutuelle santé. À part les garanties minimales obligatoires, les salariés devraient aussi pouvoir choisir les autres garanties facultatives qui leur conviennent. Avant la mise en place définitive de la mutuelle, il convient donc de leur en informer pour mieux comprendre leurs besoins et de dialoguer avec eux. Avant la souscription, le comité d’entreprise devra être consulté pour les sociétés de 50 personnes au moins. Pour les petites entreprises, ce sont les délégués du personnel qui seront consultés. L’information des collaborateurs se fera aussi après la souscription à la mutuelle. Non seulement ils seront tenus au courant du contrat choisi, mais recevront aussi une copie de la décision unilatérale de l’employeur.
Les critères de choix de la meilleure mutuelle santé d’entreprise
Chaque assureur a son propre mode de tarification. Toutefois, il existe des critères permettant d’avoir une idée précise du budget à préparer pour la mutuelle santé d’entreprise. Le premier critère concerne les garanties minimales obligatoires, vient ensuite le caractère solidaire et responsable du contrat. Cela signifie que le contrat ne doit faire aucune sélection quant à l’âge ni à l’état de santé des salariés. Il doit aussi inclure un plafond de la prise en charge des dépassements d’honoraires. Lors de l’adhésion, aucun questionnaire médical ne devrait être imposé aux salariés. Les options de la complémentaire doivent être vérifiées pour que les employés puissent ajouter des garanties supplémentaires à leur charge et selon leurs besoins respectifs. Le tarif des cotisations est un critère de choix essentiel pour que ni la participation de l’entreprise ni celle des salariés ne soit trop importante ou hors budget. Les dispositions de la convention collective de l’entreprise doivent aussi être vues de près pour que les termes du contrat d’assurance soient en accord avec elles. L’assurance peut inclure certaines conditions au contrat telles que le délai de carence et le processus de remboursement. Ces conditions sont des critères de comparaison d’une assurance à une autre.
Le choix de la meilleure mutuelle santé dépend de chaque entreprise. Effectivement, les besoins diffèrent tout comme l’effectif de l’entité. Certaines entreprises peuvent prendre en charge la totalité des cotisations tandis que d’autres ne pourront s’acquitter que de la moitié. Toutefois, avantages fiscaux liés à la mutuelle obligatoire allègent la charge de l’entreprise et celle des salariés.
